Cette première étape vous permet de connaître les points nécessaires à savoir et les démarches à suivre. Nous vous accompagnons lors de la négociation des clauses, tout en vous assurant un contrat de bail sécurisé et rédigé dans le respect des règles en vigueur. Faites appel au cabinet de Maitre PTAK, et nous vous garantissons un travail de professionnel favorisant l’anticipation.
Un bail commercial est un engagement qui vous lie, vous et votre bailleur, au minimum neuf ans. Les clauses du contrat doivent alors se baser sur le loyer qui peut être révisé au bout de trois ans et sur la durée qui peut être renouvelée après neuf ans. C’est lors de la rédaction du contrat que les parties peuvent négocier les clauses commerciales et juridiques. La durée d’expiration, le renouvellement, la révision du loyer, les responsabilités de chacun, les différentes dispositions en cours d’exécution ainsi que le calcul de l’indemnité d éviction sont des points à préciser.
Des connaissances en droit et en investissement immobilier sont primordiales pour rédiger des baux en bonne et due forme. Par exemple, la propriété commerciale qui met en avant le droit du locataire à obtenir, à la fin du contrat de bail, le droit au renouvellement de l’accord. Dans le cas où le bailleur ne lui octroie pas ce droit, le preneur pourra prétendre à une indemnité d’éviction.
Ce n’est pas tout le monde qui a la possibilité d’acquérir ces savoirs. De ce fait, faire appel à un avocat en droit commercial à Avignon est alors nécessaire pour comprendre le contrat, mais aussi pour éviter que le bail soit précaire ou nul.
Pour la rédaction des baux commerciaux clairs et concis, faire appel à un expert est préférable. Que ce soit au niveau juridique ou social, demander l’avis et l’aide du cabinet PTAK vous assure :
- le respect de vos besoins : que vous soyez le locataire ou le bailleur, vous avez des attentes par rapport au contrat. En consultant un avocat en droit commercial à Avignon, vous serez accompagné dans la rédaction des conditions favorisant la possibilité d’une évolution de votre activité commerciale.
- la conformité des baux : le respect de certaines règles est obligatoire, c’est pourquoi Maître PTAK doit intervenir pour garantir un contrat de bail conforme suivant les exigences légales.
- la garantie du bail : des mentions sont aussi obligatoires afin que le contrat soit garanti. Le cabinet vous guidera pour rédiger les clauses qui protégeront vos intérêts et valideront le bail.
Nos 25 ans d’expérience nous permettent d’avoir plus de connaissances en matière commerciale et statut des baux. Toutefois, dans le cas d’un désaccord, nous interviendrons comme étant un médiateur pour mieux mener les négociations. Si une partie civile n’est pas en accord avec les solutions proposées, c’est à la jurisprudence de décider des mesures à prendre face aux litiges, à la Cour de cassation. C’est aussi notre devoir de vous conseiller en ce qui concerne la clause résolutoire s’il y a manquement des obligations, ce qui provoquera la résiliation du contrat de plein droit.
Nous, Avocats en droit commercial à Avignon, sommes des professionnels sur tout ce qui concerne les baux commerciaux. Preneur ou bailleur, nous nous investissons pour vous garantir une qualité de travail irréprochable et dans le total respect de vos besoins.
Dans le but de défendre votre intérêt, nous travaillerons efficacement, car chaque vérification sera effectuée et chaque clause sera clarifiée. L’application du code de commerce sera notre priorité afin de vous assurer un statut des baux commerciaux et un enregistrement conforme dans le registre du commerce.
Nous sommes les spécialistes du barreau d'Avignon et nous vous assurons un contrat de bail conforme aux règlements en vigueur. Nous nous assurons que vous êtes au courant de tous les avantages du droit commercial. Cela concerne la pérennité de vos activités commerciales et surtout la rentabilité de votre investissement.
Chaque situation est différente, c’est pourquoi notre intervention est unique pour chaque commerçant. De la rédaction, en passant par l’exécution, le renouvellement, la révision, la cession et peut-être la résiliation, nous vous encadrerons adéquatement. Notre savoir-faire et notre expertise sont à votre disposition pour vous permettre d’affronter tous types de situations précaires et délicates. Nous mettons en œuvre notre connaissance pour vous mettre dans le statut des baux commerciaux légaux et avantageux.
