Avocat prud'hommes à Avignon
Maître Christophe PTAK

Le conseil des prud’hommes est l’organe compétent pour gérer tout type de litiges qui opposent les salariés et les employeurs. Les procédures prud’homales interviennent uniquement dans les conflits liés au contrat du travail de droit privé. Mon cabinet d’Avocat à Avignon est spécialisé dans le droit du travail. Mes zones d’intervention s’étendent dans toute la France.

Qu’est-ce que le conseil des prud’hommes ?

Il s’agit d’une juridiction du premier degré compétente pour intervenir en cas de litiges individuels relatifs au contrat de travail de droit privé. Composés de conseillers prud’homaux, les membres de ce conseil ne sont pas des juristes professionnels. Leur expertise base plutôt sur la connaissance du monde du travail ainsi que les aspects réglementaires du contrat de travail. En ce moment en France, il existe près de 210 conseils prud’hommes. Ils comptent au total 14 512 conseillers.
Le conseil de prud’hommes est un tribunal d’exception créé afin de régler les contentieux entre les employeurs et les salariés. Les membres sont chargés de la conciliation des parties, dans le cas échéant, du jugement des affaires. Le conseil peut intervenir que ce soit dans le cadre de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail. Cette juridiction prud’homale existe dans presque tous les départements. Pour vos affaires prud’homales à Avignon et alentours, contactez-moi.

Qui peut saisir le conseil des prud'hommes ?

D’une manière générale, la saisine du conseil de prud’hommes peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Il faut impérativement que la relation de travail soit au centre des litiges. Le Conseil peut être saisi à la suite d’une présentation volontaire des parties. Cette demande sera déposée au bureau de conciliation du Conseil. Les concernés peuvent également déposer une demande au greffe du Conseil.
Pour juger les contentieux individuels entre un employeur et un salarié, le tribunal prud’homal est le seul à être compétent. Il intervient pour tous types de litiges au travail : le licenciement, les salaires, le respect du solde de tout compte, les conditions de travail, le harcèlement. Cette juridiction est également compétente pour mettre fin les litiges fréquents notamment la démission, la rupture du contrat, etc. Elle peut également entre en vigueur en cas de sanction disciplinaire.

Quels sont les litiges concernés par les prud’hommes ?

Licenciement

Dans le cas où le licenciement ne repose sur aucune cause réelle, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. La saisine du tribunal peut également être réalisée en cas du non-paiement des indemnités de rupture du contrat de travail. Pour ce faire, le salarié doit notifier le licenciement par écrit suivant un délai de 2 jours après son entretien.

Salaires, conditions de travail

En cas de modification du salaire et des conditions de travail au cours du contrat en raison des difficultés de l’entreprise, la saisine de la juridiction prud’homale est aussi envisageable.

Harcèlement

Ici, nous parlons d’un harcèlement moral ou sexuel. Il se définit comme étant un ensemble des agissements hostiles susceptibles d’affaiblir le salarié victime. Pour rendre justice, le salarié doit ainsi prouver l’existence de faits auprès du conseil de prud’hommes. Le harceleur est soumis à un risque pénal, équivaut à 2 ans d’emprisonnement.

Pour les autres litiges

Le conseil de prud’hommes peut aussi être saisi en cas de requalification du contrat de travail. Cette juridiction d’exception est également compétente en cas d’accident de travail, de maladie professionnelle, etc.

Le déroulement d’une procédure face au conseil des prud’hommes

En général, une procédure prud’homale se déroule en 3 ou 4 étapes. Celle comme par le dépôt de la demande à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Pour pouvoir être traité, votre demande doit informer les coordonnées de chaque partie. Elle doit également inclure l’objet et les motifs de la demande. Les dossiers complets sont ensuite envoyés par courrier au greffe du conseil de prud’hommes.
Les parties sont ensuite convoquées au bureau du conseil pour une séance de conciliation. L’objectif est de mettre fin au litige, de trouver une zone d’entente sans passer par le jugement. Au moment du déroulement de la séance, chaque partie est invitée à apporter ses explications. La séance est à huit clos, donc fermée au grand public. Elle peut cependant être assistée par le conjoint, un défenseur syndical, un avocat, etc.

Quoi qu’il en soit, il est plus avantageux de se faire assister lors d’une séance de conciliation. Mon cabinet d’avocat en droit du travail, est qualifié pour vous représenter et intervenir en votre faveur devant le conseil des Prud’hommes. Vous aurez ainsi à vos côtés, un allié de confiance pouvant défendre vos intérêts en toute légalité.

En cas de désaccord entre les 2 parties, ces dernières sont convoquées devant le bureau de jugement. La décision est prise par la majorité absolue des voix des conseillers. Elle peut être rendue immédiatement ou portée à une date ultérieure. Au cours de cette, se faire assister par un professionnel est également bénéfique.

Quel est le rôle de l’avocat conseil auprès des prud’hommes ?

L’avocat est un partenaire juridique dont la mission principale étant de plaider en faveur de son client. Nous proposons presque toutes les prestations proposées par un avocat professionnel. Nous sommes qualifiés pour défendre vos intérêts en cas de litiges se rapportant au droit du travail, droit commercial, etc.

Je suis avocat spécialiste des prud’hommes à Avignon et je vous représente en justice. Qu’il s’agisse d’une résolution de conflit à l’amiable ou nécessitant un jugement éventuel, nos compétences et notre expertise vous apporterons la protection juridique nécessaire.

Pourquoi faire appel à un avocat dans le cadre d’une procédure prud’homale ?

Si le conflit est porté devant le conseil de prud’hommes, il est indispensable de faire appel à un avocat. Ce dernier est en mesure de vous assister et de vous représenter dans toutes les phases de procédure. Mon cabinet d’avocat prud'hommes à Avignon  est qualifié pour vous aider à constituer des arguments et un dossier solide. De plus, vous profiterez d’un gain de temps considérable en confiant toute la procédure prudhommale à un professionnel. Je suis à votre disposition pour parler à votre place et agir uniquement en votre nom.

Mon cabinet d'avocat à Avignon vous accueille sur rendez-vous pour toutes prestations juridiques. Je peux par ailleurs traiter votre demande que vous soyez dans le Vaucluse ou dans les localités voisines.
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