Maître Ptak, Avocat en droit commercial à Avignon, vous conseille pour un achat ou une vente de fonds de commerce, ou un litige. Le droit des commerces est spécifique. Si vous avez un commerce à vendre, n'hésitez pas à faire appel à un avocat à Avignon qui saura mener une négociation sans transiger aux règles du droit.
La vente d’un fonds de commerce comporte plusieurs transactions commerciales. Que vous soyez le cédant ou l’acquéreur, Maître Ptak, Avocat en droit commercial à Avignon, vous aide à comprendre les subtilités juridiques de la définition d’une vente d’un fonds de commerce. Défini par la jurisprudence, le fonds de commerce représente l’ensemble des actifs incorporels et corporels dont une personne a besoin pour son activité commerciale. Une cession d’un fonds de commerce est régie par des règles spécifiques soumises à un grand formalisme. Si vous êtes vendeur d’un local commercial, quelles sont les formalités auxquelles vous devez vous plier avant d'enregistrer l'acte de cession ? Quels sont les acteurs impliqués ?
D'un côté le bailleur, de l'autre le repreneur. Pour la bonne gestion d'une cession ou achat de fonds de commerce, le droit commercial s'érige en gardien et protecteur. L'acte de vente d'un fonds de commerce peut être annulé s'il ne respecte pas toutes les garanties et protections dues aux deux parties civiles. Éviter les litiges, c'est prévenir les erreurs. Même si nul n'est censé ignorer la loi, des oublis sont communs en la matière. Un des points les moins évidents est l'estimation de la valeur du fonds. Que vous soyez intéressé par l'achat d'un fonds ou par la vente de fonds, vous vous heurtez à la même difficulté : réaliser un prix de vente juste, eu égard à la clientèle qui fait partie des biens incorporels, aux règles des fiscalités, et au prix de reprise du bail commercial.
Mais avant de rentrer dans le détail du code de commerce, êtes-vous bien dans la définition du statut du commerçant ? À condition d'être dans sa profession habituelle et d'exercer des activités commerçantes, le commerçant, par son statut, doit en effet respecter certaines obligations, dont une des clauses est de s'inscrire au registre du commerce. Ne pas s'immatriculer, c'est encourir des sanctions, d'où l'importance de respecter ces obligations par statuts. De plus, pour informer un tiers de son activité commerciale, les commerçants doivent publier les avis de cession au Bulletin Officiel des annonces légales et commerciales. Ensuite, s'il s’agit de calculer les droits d'enregistrement lors d'un transfert de fonds de commerce, les montants sont-ils variables ? Oui. D'un montant minimum de 25 €, les taux de calcul varient selon des tranches de valeur du fonds :
• De 0 € à 23 000 € ;
• De 23 001 € à 107 000 € ;
• 107 001 € à 200 000 € ;
• Supérieure à 200 000 €.
Les pourcentages respectifs du droit budgétaire, de la taxe départementale et de la taxe communale varient entre eux, mais leur somme est toujours égale à 3%. Exonérations et réductions existent et votre avocat y fait référence si les conditions s'y prêtent. D'où l'importance de bien estimer la valeur de ce fonds.
La vente d’un fonds de commerce et la cession de droit au bail ne sont pas la même chose. Le droit au bail est la somme à verser au locataire précédent par l'acquéreur. Dans certains cas, il constitue "la sous-évaluation des loyers des locaux concernés en comparaison aux prix pratiqués actuellement sur le marché. Dans cette situation, le vendeur obtient de l’acheteur de l’argent pour compenser un loyer sous-évalué". Un avocat comme Maître Ptak, inscrit au barreau d'Avignon, saura vous éclairer de ses lumières. Il vous assiste pour déceler les mauvaises pratiques et garantit la conformité des contrats vis-à-vis du statut des baux commerciaux. Le plus souvent conclu pour 9 ans, le bail voit ses modalités de résiliation, de révision du loyer, ou de reconduction tacite strictement formulées. Ceci protège le locataire du bail, et si le bailleur souhaite céder ce bail, le vendeur doit respecter, encore une fois, certaines étapes.
