01
Etape 1
Rendez-vous
Nous évaluons ensemble le contexte et l’intérêt de la rupture conventionnelle face à d'autres solutions juridiques possibles (licenciement, accord transactionnel…).
Gestion ruptures conventionnelles : Employeurs
Sécurisez vos ruptures conventionnelles et évitez les risques juridiques
Vous êtes employeur et souhaitez négocier ou formaliser une rupture conventionnelle avec un salarié ?
Bien que très utilisée, la rupture conventionnelle reste complexe, et un simple oubli ou une erreur de procédure peut rapidement engendrer un rejet par l’administration ou une contestation prud’homale coûteuse.
Notre cabinet accompagne les employeurs et entreprises dans leurs ruptures conventionnelles afin d’en sécuriser chaque étape, depuis la négociation initiale jusqu’à la validation administrative.
Méthode
Comment je vous accompagne ?
02
Etape 2
Consultation
Nous vous conseillons sur les modalités financières optimales pour l'entreprise (indemnités légales, supra-légales, incidences fiscales et sociales) et nous encadrons les négociations avec le salarié concerné.
03
Etape 3
Suivi
Nous rédigeons l’intégralité des documents juridiques nécessaires et vous accompagnons jusqu'à la validation officielle par la DREETS (anciennement DIRECCTE).
Situations
Dans quels cas avez-vous besoin d’un accompagnement juridique ?
Rupture conventionnelle sensible avec cadre supérieur ou dirigeant
Rupture avec un salarié protégé
(délégué du personnel, membre du CSE, délégué syndical…)
Négociations complexes ou conflictuelles avec le salarié
Tentative de rupture conventionnelle après une période conflictuelle
(risque élevé de contentieux ultérieur)
Parlons de votre situation
Maître Christophe PTAK, avocat au barreau d'Avignon, analyse votre dossier et vous apporte les premiers éléments de réponse.
À retenir
Nos premiers conseils
- Préparez soigneusement la négociation en amont.Une négociation anticipée et bien menée vous permet de maîtriser les conditions financières et juridiques de la rupture.
- Documentez chaque étape avec rigueur.Conservez systématiquement les preuves des échanges, entretiens et propositions. Ces éléments seront déterminants en cas de contestation ultérieure.
- Respectez scrupuleusement les délais légaux.Les délais stricts encadrant la procédure (rétractation, homologation) doivent être impérativement respectés pour éviter tout rejet administratif.
Questions fréquentes
FAQ
Une question sur votre situation ? Le plus simple est d'en parler directement.
07 77 30 06 44Un salarié peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. Une rupture conventionnelle nécessite l'accord mutuel des deux parties. Le salarié peut refuser, sans avoir à se justifier.
Quel est le risque principal d'une rupture conventionnelle mal réalisée ?
Le risque principal est un rejet administratif ou une contestation ultérieure par le salarié devant les Prud'hommes, entraînant des indemnités lourdes pour l'entreprise.
Quelles sont les obligations financières en cas de rupture conventionnelle ?
Vous devez obligatoirement verser au minimum une indemnité équivalente à l'indemnité légale de licenciement. Nous vous accompagnons dans l'optimisation de ce montant et des conditions associées.
Vous avez une autre question ?
Appelez le cabinet ou écrivez à contact@ptakavocat.fr.